En séance

Projet de loi Ordonnance Réforme du droit des contrats

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 23 , 22 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

L'article 1123 définit le pacte de préférence, qui est le contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui au cas où elle se déciderait à contracter.

Afin de favoriser la sécurité des transactions, l’ordonnance prévoit une disposition destinée à permettre à un tiers qui s’apprête à conclure un contrat et qui a un doute sur l’existence d’un pacte de préférence qu’il serait susceptible de violer, de mettre en demeure le bénéficiaire présumé du pacte d'avoir à confirmer ou non l'existence d'un tel pacte de préférence et son intention de s'en prévaloir. Cette faculté d’interpellation, couramment appelée « action interrogatoire », également prévue dans d’autres textes de l’ordonnance, est une innovation importante ayant vocation à mettre fin à des situations d’incertitude juridique. En effet le défaut de réponse du bénéficiaire protègera le tiers de toute action en nullité ultérieure.

Dans un souci évident d’efficacité du dispositif, le tiers doit, dans l’écrit qu’il adresse au bénéficiaire présumé du pacte, fixer un délai de réponse, qui doit être raisonnable. La Commission des lois a fixé ce délai à deux mois. L’absence de fixation d’un délai dans la loi permet toutefois de conserver une souplesse d’appréciation selon les circonstances. Si un délai trop long risque de retarder indéfiniment la transaction envisagée par le tiers, un délai être trop court risque de ne pas permettre au bénéficiaire d’être réellement en mesure de prendre connaissance du courrier et d’y répondre. Un délai de deux mois paraît trop bref dans certaines circonstances pour que le bénéficiaire soit réellement en mesure de prendre position sur son intention de se prévaloir du pacte, en particulier lorsque le contrat envisagé est un contrat complexe, l’analyse des termes du contrat pouvant par exemple nécessiter de recourir à des consultations extérieures.  

Il convient donc de revenir à la rédaction initiale.