Projet de loi Ordonnance Réforme du droit des contrats
Direction de la Séance
N°1
13 octobre 2017
(1ère lecture)
(n° 23 , 22 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COLLOMBAT, Mme BENBASSA
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 5
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Il s’agit de rétablir le texte de l’ordonnance dans sa version initiale, antérieure aux modifications du rapporteur qui a souhaité restreindre la notion de « dépendance » en la qualifiant d’ « économique ».
Nous considérons que l’abus de dépendance au sens large du terme doit être conservé dans le texte, notamment pour prendre en compte tout type de dépendance, en particulier psychologique.