En séance

Proposition de loi Application du régime d'asile européen

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 219 , 218 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE et REQUIER

ARTICLE 1ER

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Alinéa 11

Après le mot :

étranger

insérer les mots :

, dont il est établi qu'il n'est pas victime d'un réseau de traite des êtres humains,

Objet

Cet amendement vise à mieux prendre en compte la situation de vulnérabilité des personnes exploitées par des réseaux de passeurs ou de traite des êtres humains, qui sont exposés à un risque particulier de confiscation de leurs documents d'identité.