En séance

Proposition de loi Application du régime d'asile européen

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 219 , 218 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et M. MENONVILLE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement vise à mieux distinguer le régime de la procédure de transfert des autres mesures d'éloignement, dans un souci d'efficacité administrative. 

Afin de limiter la multiplication des décisions prises contre des étrangers en situation irrégulières sur le sol français, et de réduire le délai de prise en charge de ces personnes, il convient d'appliquer à chaque situation juridique les instruments qui lui sont propres : aux demandeurs d'asile sous la responsabilité d'un autre État membre le transfert vers cet État membre, aux étrangers en situation irrégulière l'éloignement par les procédures de droit commun.

Dans cette perspective, le non-respect préalable d'une mesure d'éloignement ne devrait donc pas pouvoir caractériser le "risque non négligeable de fuite" d'une personne demandant à bénéficier d'une protection internationale.