En séance

Proposition de loi Application du régime d'asile européen

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 219 , 218 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mmes COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et M. MENONVILLE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 14

Remplacer les mots :

sans qu'il ne justifie d'un motif légitime

par les mots :

sans motif légitime

Objet

Amendement de précision visant à tenir compte des capacités de justification spécifique des personnes demandant à bénéficier d'une protection internationale.