En séance

Proposition de loi Application du régime d'asile européen

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 219 , 218 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. REQUIER, ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme COSTES, MM. GUÉRINI et GOLD, Mmes JOUVE et LABORDE et M. MENONVILLE

ARTICLE 1ER

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Alinéa 6

Rédiger ainsi cet alinéa :

« b) Si l’étranger, débouté de sa demande d’asile, n'a pas épuisé ses voies de recours devant les juridictions de l’État membre responsable ;

Objet

Cet amendement de précision vise à clarifier le droit applicable aux personnes jusqu'à la décision définitive concernant leur demande d'asile.