Proposition de loi Application du régime d'asile européen
Direction de la Séance
N°4 rect.
25 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 219 , 218 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. REQUIER, Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et M. MENONVILLE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4, première phrase
Remplacer le mot :
proportionnel
par le mot :
proportionné
Objet
Amendement rédactionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.