Proposition de loi Application du régime d'asile européen
Direction de la Séance
N°28
22 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 219 , 218 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
Amendement de coordination avec la suppression des articles 1er et 1er bis.