Proposition de loi Application du régime d'asile européen
Direction de la Séance
N°27
22 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 219 , 218 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER BIS
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Supprimer cet article.
Objet
En cohérence avec la suppression de l’article 1er, les auteurs du présent amendement proposent la suppression de l’article 1er bis.