Proposition de loi Application du régime d'asile européen
Direction de la Séance
N°26
22 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 219 , 218 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs du présent amendement s’opposent, avec la plus grande fermeté, à cette proposition de loi qui constitue une étape de plus dans la banalisation de l’enfermement des étrangers et une nouvelle atteinte aux droits fondamentaux. Permettre l’enfermement de personnes, y compris de mineurs, qui ne font pas l’objet d’une mesure d’éloignement est à la fois inadmissible sur le plan des principes et contraire à la jurisprudence constitutionnelle.