En séance

Proposition de loi Application du régime d'asile européen

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 219 , 218 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE et REQUIER

ARTICLE 1ER

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Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° L'avant-dernier alinéa du même article L. 551-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un mineur non accompagné ne peut faire l'objet d'un placement en rétention. » ;

Objet

Cet amendement vise à protéger les mineurs non accompagnés, en interdisant la possibilité de les placer en centre de rétention administrative, où il est matériellement difficile d'offrir un accompagnement adapté à leur particulière vulnérabilité.