Proposition de loi Application du régime d'asile européen
Direction de la Séance
N°22 rect.
25 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 219 , 218 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, GOLD et GUÉRINI et Mmes JOUVE et LABORDE
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l'alinéa 19
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du même article L. 551-1 est ainsi rédigée : « Le placement en rétention d'un étranger accompagné d'un mineur n'est possible que dans un lieu habilité à recevoir des familles par le contrôleur général des lieux de privation de liberté. » ;
Objet
Les conditions d'accueil des familles en CRA et zones d'attente sont régulièrement pointées du doigt, et ont donné lieu à plusieurs condamnations de la France par la CEDH. Il est donc proposé de permettre au contrôleur général des lieux de privation de libertés d'habiliter les CRA aptes à recevoir des familles, afin que leur vulnérabilité soit mieux protégée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.