En séance

Proposition de loi Application du régime d'asile européen

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 219 , 218 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE et REQUIER

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 19

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° L'avant dernier alinéa du même article L. 551-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La durée de placement en rétention est mentionnée dans une décision notifiée. » ;

Objet

Cet amendement vise à renforcer l'information des personnes placées en rétention sur la durée de la mesure prise contre eux.