Proposition de loi Application du régime d'asile européen
Direction de la Séance
N°19 rect.
25 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 219 , 218 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
Mme COSTES, M. Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI et Mmes JOUVE et LABORDE
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
intéressé
insérer les mots :
tel qu'établi au deuxième alinéa de l'article L. 744-6 du même code
Objet
Cet amendement vise à préciser la notion de vulnérabilité, en se référant à l'évaluation de vulnérabilité de l'article L. 744-6 du CESEDA, qui vise : "les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées, les femmes enceintes, les parents isolés accompagnés d'enfants mineurs, les victimes de la traite des êtres humains, les personnes atteintes de maladies graves, les personnes souffrant de troubles mentaux et les personnes qui ont subi des tortures, des viols ou d'autres formes graves de violence psychologique, physique ou sexuelle, telles que des mutilations sexuelles féminines"
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.