En séance

Proposition de loi Application du régime d'asile européen

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 219 , 218 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE et REQUIER

ARTICLE 1ER BIS

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Alinéa 4

Après les mots :

première demande d'asile en France

insérer les mots :

et jusqu'à la notification d'une éventuelle décision de transfert

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent que les placements en rétention administrative ne puissent être prononcées que contre les personnes visées par une procédure de transfert, conformément à une stricte interprétation de l'article 28 du règlement Dublin III.