Proposition de loi Application du régime d'asile européen
Direction de la Séance
N°14 rect.
25 janvier 2018
(1ère lecture)
(n° 219 , 218 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | Défavorable |
Retiré |
présenté par
Mme COSTES, M. Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI et Mmes JOUVE et LABORDE
ARTICLE 1ER
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Alinéa 16
Après le mot :
explicitement
insérer les mots :
et spontanément
Objet
Cet amendement vise à préciser les circonstances du recueil de la déclaration de refus de se soumettre à une procédure d'évaluation de l'Etat responsable ou de transfert par la procédure de transfert.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.