En séance

Proposition de loi Application du régime d'asile européen

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 219 , 218 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI et COLLIN, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE et REQUIER

ARTICLE 1ER

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Alinéa 13

Remplacer les mots :

sans qu'il ne justifie d'un motif légitime

par les mots :

sans motif légitime

Objet

Amendement rédactionnel visant à permettre à l’autorité administrative de prendre en compte tout motif légitime, afin de mieux protéger les personnes victimes de réseaux de passeurs ou de traite des êtres humains, susceptibles de "disparaitre" pour se soustraire à leurs menaces.