En séance

Proposition de loi Application du régime d'asile européen

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 219 , 218 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE et REQUIER

ARTICLE 1ER

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Alinéa 23, première phrase

Supprimer les mots :

à la détermination de l’État responsable de l’examen de sa demande d’asile et, le cas échéant,

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la possibilité pour l'autorité administrative de recourir au placement en rétention administrative de personnes avant la notification d'une décision de transfert les concernant.