En séance

Proposition de loi Application du régime d'asile européen

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 219 , 218 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme COSTES, MM. ARNELL et Alain BERTRAND, Mme Maryse CARRÈRE, MM. CASTELLI, COLLIN, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. MENONVILLE et REQUIER

ARTICLE 1ER

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Alinéa 10

Remplacer les mots :

maintenir sur le territoire français

par les mots :

soustraire à la détermination de l’État responsable de sa demande d'asile

Objet

Cet amendement de précision vise à évaluer le "risque non négligeable de fuite" à l'aune des actes de la personne spécifiquement destinés à empêcher la procédure de transfert, non à l'aune de l'ensemble des actes conduits par la personne pour se maintenir sur le territoire français.