Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social
Direction de la Séance
N°197
23 janvier 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 195 , 194 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 43
Les mots :
Le 1° est
sont remplacés par les mots :
Au 1°, la référence : « L. 2315-96 » est remplacé par la référence : « L. 2315-94 » et l'alinéa est
et les mots :
qu'à l'article L. 2315-95
sont remplacés par les mots :
qu'au 3° du même article L. 2315-94
Objet
Amendement de correction d'une référence pour tenir compte d'une modification apportée par amendement, l'article L. 2315-96 devenant l'article L. 2315-94 et les dispositions de l'article L. 2315-95 y étant intégrées.