En séance

Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 195 , 194 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MILON

au nom de la commission des affaires sociales

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Après l'alinéa 31

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 6 de la section 3 du chapitre V du titre I^er du livre III est abrogé ;

Objet

Cet amendement de coordination supprime les dispositions relatives à la mise en place à titre supplétif, en l’absence d’accord d’entreprise, d’une commission des marchés dans les CSE les plus importants, puisque la commission a rendu la présence d’une telle commission obligatoire dans ces instances, sans que les partenaires sociaux puissent s’entendre pour la supprimer.