Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social
Direction de la Séance
N°183
23 janvier 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 195 , 194 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MILON
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 6 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Au second alinéa, après la référence : « L. 511-81 », sont insérés les mots : « du présent code ».
Objet
Cet amendement assure une précision juridique à l'article L. 511-84 du code monétaire et financier, qui porte sur la rémunération variable de certains salariés dans les établissements financiers.