Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social

Direction de la Séance

N°177

18 janvier 2018

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 195 , 194 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mme SCHILLINGER, MM. LÉVRIER, AMIEL

et les membres du groupe La République En Marche


ARTICLE 6

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I. – Après l’alinéa 15

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 1232-6 est ainsi modifié :

a) À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et fixe » sont remplacés par les mots : «. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

II. – Après l’alinéa 16

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 1233-16 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé du travail » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

III. – Après l’alinéa 17

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 1233-42 est ainsi modifié :

a) Au troisième alinéa, les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « arrêté du ministre chargé du travail » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

Objet

Il est proposé que les modèles de lettre de licenciement soient fixés par arrêté et non pas par décret en Conseil d’Etat. En effet, ces modèles ne sont que facultatifs et ne nécessitent pas un avis du Conseil d’Etat, comme celui-ci l’a lui-même indiqué. En outre, ces modèles pourront être plus facilement et plus rapidement être ajustés par arrêté.

En outre, le présent amendement supprime la mention des droits et des obligations dans les modèles de lettre. En effet, cet alinéa peut induire une confusion quant au contenu des modèles de lettres. Si ceux-ci ont bien une visée informative, leur premier objectif est de notifier le licenciement. Il importe donc de ne pas créer de confusion quant à la nature de ce document, au regard des informations qui doivent y figurer, et celles qui ne sont que facultatives. Pour ces dernières, il appartient à l’employeur de déterminer s’il souhaite les mentionner, ce qui lui sera toujours possible de faire.