En séance

Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 195 , 194 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Catherine FOURNIER

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 52

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

…° L’article L. 1442-17 est ainsi rédigé :

« Art. L. 1442-17. – Le conseiller prud’homme qui refuse de se faire installer ou qui a été déclaré démissionnaire peut d’office ou à sa demande être relevé de l’incapacité prévue par l’article L. 1441-10. » ;

…° L’article L. 1442-18 est ainsi modifié :

a) À la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « , ou de quatre ans à partir de la déchéance » sont supprimés ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « dans le premier cas et quatre ans dans le second » sont supprimés ;

Objet

L’amendement corrige une erreur matérielle dans la section III relative à la discipline (articles L. 1442-17 et L. 1442-18 du code du travail), afin de supprimer toute possibilité de relèvement en cas de déchéance prononcée par la Commission de discipline des conseillers prud’hommes, par cohérence avec les nouvelles sanctions disciplinaires créées par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 à l’article L. 1442-14.