Projet de loi Ordonnances relatives au renforcement du dialogue social
Direction de la Séance
N°151
18 janvier 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 195 , 194 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
Mme TAILLÉ-POLIAN, MM. TOURENNE et DAUDIGNY, Mmes FÉRET, GRELET-CERTENAIS et JASMIN, M. JOMIER, Mmes LIENEMANN, LUBIN, MEUNIER, ROSSIGNOL, VAN HEGHE et Gisèle JOURDA, MM. COURTEAU, KERROUCHE, TISSOT
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 2
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 2232-21 est abrogé ;
Objet
L’objet de cet amendement consiste à supprimer la possibilité pour l’employeur de faire valider une décision unilatérale (appelée abusivement « projet d’accord ») par la majorité du personnel et d’en faire un accord d’entreprise dans les TPE de moins de 11 salariés, en l’absence de délégué syndical.
Un tel « accord » permettrait à l’employeur d’imposer aux salariés des normes dérogatoires défavorables.