Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-12
19 décembre 2017
(Nouvelle lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 172 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. RAISON, MANDELLI et CHASSEING
ARTICLE 60
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Alinéa 30
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Les cinq derniers alinéas sont supprimés.
Objet
Cet amendement consiste à supprimer le plafonnement de la population DGF pour la détermination de l’éligibilité et le calcul des attributions de la fraction bourg-centre de la dotation de solidarité rurale.
Ce plafonnement - créé par la loi de finances pour 2017, sans simulation et sans concertation avec les communes concernées ou les associations d’élus - apparaît particulièrement arbitraire.
Malgré une population permanente inférieure à 1 500 habitants, ces communes supportent en effet des charges de centralité importantes en raison notamment de leur forte attractivité touristique. La perte de leur fraction bourg-centre menace aujourd’hui la pérennité des services publics de proximité qu’elles doivent assurer.
Par ailleurs, ce plafonnement a engendré un effet de seuil extrêmement brutal, excluant une dizaine de communes du dispositif dont plus de la moitié est située en zone de montagne.
Lors des débats en première lecture à l’Assemblée nationale, une garantie de sortie a été maintenue pour 2018 égale à celle perçue en 2017 dans l’attente d’un rapport que le Gouvernement remettra au Parlement et qui portera sur les modalités de prise en compte de la population touristique dans les concours financiers. Il n'est toutefois pas souhaitable que ces communes soient privées une nouvelle année de 50 % de leur dotation dans l’attente de ce rapport.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).