Projet de loi : Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
Commission Mixte Paritaire
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Mme Jacqueline GOURAULT
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales -
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Total :
50'
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté définitivement