Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017

Direction de la Séance

N°27 rect.

13 décembre 2017

(1ère lecture)

(n° 155 , 158 )


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

MM. CAPUS, DECOOL

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires


ARTICLE 16

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 3, 4 et 8

Remplacer l’année :

2020

par l’année :

2026

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

... – La perte de recettes pour l’État du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement propose de proroger le dispositif DEFI-Forêt d'encouragement fiscal à l'investissement forestier jusqu'en 2026, pour l'inscrire dans le même cadre que le Programme national de la forêt et du bois 2016-2016.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.