Projet de loi [Second] projet de loi de finances rectificative pour 2017
Direction de la Séance
N°225
14 décembre 2017
(1ère lecture)
(n° 155 , 158 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 23 SEPTIES
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 24
Remplacer l’année :
2018
par l’année :
2019
Objet
Amendement de coordination, afin que la réforme entre en vigueur en 2019 comme souhaité par le Gouvernement et non pas en 2018.