Amendement

Projet de loi Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

Direction de la Séance

N°7

14 décembre 2017

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 124 , 156 )

C
G
Tombé

présenté par

M. BIGNON

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires

ARTICLE 3 QUATER A

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Compléter cet article par un alinéa rédigé :

Dans le cadre de la politique mise en œuvre pour lutter contre le changement climatique, conformément à la loi n° 2016-786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015, et compte-tenu des incidences environnementales de la production et de la consommation des hydrocarbures, notamment en matière de gaz à effet de serre, l’État n’apporte aucun concours direct à l’exportation des activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

Objet

Cet amendement propose que la France cesse de contribuer à la promotion de l'exportation des activités de recherche et d'exploitation des hydrocarbures. Il vise donc à mettre en cohérence la politique énergétique nationale et la politique énergétique internationale de notre pays.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).