Projet de loi Ordonnances - Physicien médical et qualifications professionnelles
Direction de la Séance
N°5
11 octobre 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 11 , 10 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
Mme IMBERT
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – À l’article L. 1132-6-1 du code de la santé publique, les références : « de l’article L. 4002-1 et des articles L. 4002-3 à L. 4002-7 » sont remplacés par les références : « des articles L. 4002-1 et L. 4002-7 ».
Objet
Amendement de coordination, en conséquence de l'abrogation du dispositif d'accès partiel.