Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

N°II-99 rect.

28 novembre 2017

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mmes GATEL et VULLIEN, M. LONGEOT, Mme DOINEAU, MM. MAUREY, LOUAULT et DELCROS, Mme FÉRAT, MM. MÉDEVIELLE, CIGOLOTTI, Loïc HERVÉ, VANLERENBERGHE, MARSEILLE

et les membres du groupe Union Centriste


Article 29

(ÉTAT B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

3 885 486

 

3 885 486

 

Concours spécifiques et administration

 

3 885 486

 

3 885 486 

TOTAL

3 885 486

3 885 486

3 885 486

3 885 486 

SOLDE

0

 0

 

Objet

Le présent amendement a pour objet de supprimer la réserve ministérielle. Il prend pour référence le montant des subventions accordées par le Ministère de l’intérieur en 2016 dans le cadre de la réserve ministérielle.

L’action 01 du programme 119 est majorée de 3 885 486 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette majoration est gagée par la diminution, à due concurrence et à parité des crédits, de l’action 01 du programme 122. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.