Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

N°II-94 rect. ter

27 novembre 2017

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

(n° 107 , 108 , 114)

AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. BAZIN et BRISSON, Mmes DURANTON et EUSTACHE-BRINIO, MM. LAMÉNIE, LEFÈVRE, Henri LEROY, MAGRAS et PAUL, Mme PUISSAT, MM. SAURY, BONNE, COURTIAL, Bernard FOURNIER, Daniel LAURENT, PIERRE et BONHOMME et Mme RAIMOND-PAVERO

ARTICLE 59 BIS

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Au début, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... - L’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« 4° D’un représentant de l’exécutif du conseil départemental » ;

2° Le neuvième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le mandat du membre de la commission cité au 4° expire à chaque renouvellement général des conseillers départementaux. »

Objet

Cet amendement vise à faire siéger un représentant du Département à la commission DETR.
La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR) émane de l’article 179 de la loi de finances pour 201, englobant ainsi la Dotation Globale d’Équipement (DGE) des communes et de la Dotation de Développement Rural (DDR).
Il parait légitime que le département dont la mission est essentielle en matière de solidarités territoriales puisse figurer au sein de la commission d’attribution de la DETR en y faisant siéger
un représentant de l’exécutif départemental.
Tel est l’objet du présent amendement.


NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 59 bis vers l'article 59 bis).