Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-87
24 novembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 107 , 108 , 114)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Loïc HERVÉ
au nom de la commission des lois
ARTICLE 60
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 30
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l’article L. 2334-22, le mot : « seconde » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
Objet
Amendement rédactionnel.