Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

N°II-79 rect. sexies

5 décembre 2017

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 107 , 108 , 109, 111, 113)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme GRUNY, M. de LEGGE, Mmes MICOULEAU et DI FOLCO, M. Daniel LAURENT, Mme DEROMEDI, M. BAS, Mme MORHET-RICHAUD, M. KENNEL, Mmes Laure DARCOS et IMBERT, MM. MORISSET, MOUILLER, RAPIN, LEFÈVRE et SAVARY, Mme Frédérique GERBAUD, M. de NICOLAY, Mme BORIES, MM. SAVIN, RETAILLEAU, BRISSON, PILLET et POINTEREAU, Mme CHAUVIN, MM. Henri LEROY, PIERRE, DUPLOMB, GREMILLET, MAYET, BABARY, PEMEZEC, CUYPERS, RAISON, PERRIN, LONGUET, Bernard FOURNIER, PACCAUD, BOUCHET, REVET, MILON, BIZET, BONHOMME et HUSSON, Mme CANAYER et MM. BONNE, LAMÉNIE, DAUBRESSE et COURTIAL


Article 29

(ÉTAT B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

 

 

 

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

5 000 000

 

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

5 000 000

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

5 000 000

5 000 000

 

 

SOLDE

0

 

 

Objet

La prime d’aménagement du territoire est une aide directe à l’investissement, destinée à promouvoir l’implantation et le développement d’entreprises porteuses de projets créateurs d’emplois et d’activités durables, dans les zones prioritaires.

Le présent amendement vise à transférer une partie des crédits de l'action 7 "Urbanisme et aménagement" du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat", à hauteur de 5 000 000 €, vers l'action 1 "Attractivité économique et compétitivité des territoires" du programme 112 "Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire".

Cette augmentation des autorisations d'engagements allouées en 2018 à la prime d’aménagement du territoire permettra de revenir au même budget alloué à la prime d’aménagement du territoire qu’en 2017, soit 20 M€.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.