Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

N°II-717

6 décembre 2017

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 107 , 108 , 109, 111, 113)


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


Article 29

(ÉTAT B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables

 

 

 

 

Aide à l’accès au logement

700 000 000

 

700 000 000

 

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

 

 

 

 

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

dont titre 2

 

 

 

 

Interventions territoriales de l’État

 

 

 

 

Politique de la ville

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

700 000 000

 

700 000 000

 

SOLDE

+ 700 000 000

+ 700 000 000

Objet

Le présent amendement vise à tirer les conséquences, sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires », de l’adoption à l’article 52 de l’amendement n°285.

Par rapport à l’article 52 tel qu’il a été amendé en 1ère lecture à l’Assemblée nationale, cet amendement majore en effet les recettes affectées au fonds national d’aide au logement (FNAL) de 150 M€ et augmente les dépenses du fonds de  850 M€, dont 800 M€ sont liés à une moindre économie liée à la réduction de loyer de solidarité (RLS) et 50 M€ au maintien de l’APL-accession.

L’article L. 351-7 du code de la construction et de l’habitation prévoit que « l’Etat assure l’équilibre des recettes et des dépenses du fonds national d’aide au logement » (FNAL). Par conséquent, afin d’assurer l’équilibre du FNAL, le présent amendement augmente de 700 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits du programme « Aide à l’accès au logement »  qui sont affectés au FNAL.