En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MAGRAS, DARNAUD et REVET, Mme MALET, M. RAPIN, Mme GRUNY, MM. PELLEVAT, LEFÈVRE et PACCAUD, Mme DEROMEDI, MM. GENEST et BONHOMME, Mmes LOPEZ et DI FOLCO, MM. MANDELLI et PIERRE, Mme LAMURE et M. RAISON

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 SEXIES

Après l’article 44 sexies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la troisième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, après le taux : « 50 % », sont insérés les mots : « et le deuxième de ces taux est porté à 30 % ».

II.- Le I. est applicable aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à encourager l'effort de recherche et développement outre-mer (R&D) par l'accroissement du taux du crédit d'impôt recherche.

Ce relèvement constitue un levier incitatif de nature à favoriser l'implantation de grandes entreprises et développer des activités à forte valeur ajoutée.

Il s'agit également d'un moyen de combler les retards des outre-mer en matière de R&D.

Ce sont de surcroît des activités qui s'inscrivent dans une perspective de développement des outre-mer.