En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CAPUS, MALHURET, BIGNON et Alain MARC, Mme MÉLOT et MM. CHASSEING, WATTEBLED, DECOOL, GUERRIAU, FOUCHÉ et LAGOURGUE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 46

Après l'article 46

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1^er janvier 2019, un rapport étudiant les possibilités de mise en œuvre d'un compte d'affectation spéciale, dans le projet de loi de finances pour 2019, destiné à distribuer les produits de la redevance d'archéologie préventive.

Objet

Cet amendement vise à mettre en œuvre cette transparence en créant un compte affectation spéciale destiné à distribuer les produits de la redevance d’archéologie préventive (RAP).

Les activités archéologiques préventives comprennent en effet deux missions  une mission de service public pour les diagnostics archéologiques préalables et une mission de service marchand pour les fouilles archéologiques.

La situation présente conduite à des risques de subventions croisées et des distorsions de concurrence. L'Autorité de la Concurrence et la Cour des Comptes ont plusieurs fois tiré la sonnette d'alarme sur ce sujet. Cet amendement vise donc à répondre à ces inquiétudes.