Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

N°II-52

24 novembre 2017

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 107 , 108 , 109, 113)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Adopté

présenté par

MM. MONTAUGÉ, JACQUIN, COURTEAU, Martial BOURQUIN, BÉRIT-DÉBAT et GUILLAUME, Mme ARTIGALAS, M. CABANEL, Mme CONCONNE, MM. DAUNIS et DURAN, Mme GUILLEMOT, MM. IACOVELLI, TISSOT et Joël BIGOT, Mmes BONNEFOY et CARTRON, M. DAGBERT, Mme Martine FILLEUL, MM. HOULLEGATTE et MADRELLE, Mmes PRÉVILLE, TOCQUEVILLE

et les membres du groupe socialiste et républicain


Article 29

(ÉTAT B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, information géographique et météorologie

 

 

 

275 000 000

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

 

 

275 000 000

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

 

 

 

TOTAL

 

 

275 000 000

275 000 000

SOLDE

 

0

 

Objet

Amendement d’appel. Cet amendement vise à abonder le programme 174 « Énergie, climat et après-mines » de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » de 275M€ afin d’assurer l’intégralité du financement prévu des territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) lancé par le précédent gouvernement, soit 750 M€.

Une circulaire envoyée le 26 septembre dernier par le Ministre de la Transition énergétique et solidaire expliquait devoir limiter les crédits de paiement destiné à financer les territoires à énergie positive pour la croissance verte (TEPCV) à 400 M€ alors que les engagements  initialement prévus s’établissaient à 700M€. Il appelait en conséquence, les préfets à « gérer les crédits disponibles avec le plus grand discernement » et à « appliquer strictement » de nouvelles règles de gestion « destinées à recentrer le dispositif » des TEPCV. Ce désengagement de l’État à hauteur de 350 M€ et le durcissement des règles de gestion des conventions relatives aux 500 lauréats des TEPCV inquiète fortement les élus locaux qui se sont engagés dans la transition énergétique.

Certes, face à la montée de ces inquiétudes dans les territoires, le gouvernement s’est voulu rassurant, en assouplissant d’une part les règles et critères de sélection des TEPCV et en abondant d’autre part en loi de finances rectificative, le programme 174 « Énergie climat après-mines » de 75 M€.

Les auteurs de l’amendement considèrent néanmoins que 75 M€ ne suffisent pas et souhaitent que l’État respecte ses engagements en abondant le Fonds de financement pour la transition énergétique à hauteur des besoins des collectivités territoriales qui se sont engagés via ces TEPCV dans la lutte contre le changement climatique. Raison pour laquelle cet amendement prévoit d’abonder le programme 174 de 275 M€.

Les crédits destinés à assurer les moyens financiers des TEPCV visés par cet amendement sont abondés à partir de l’action 11 "Études et expertise en matières de développement durable" (à hauteur de 150 M €) et de l’action 13 « Météorologie » (à hauteur de 125 M €) du programme 159 « Expertise, information géographique, et météorologie » de la mission Ecologie et développement, mobilité durables »