En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BOCQUET et SAVOLDELLI, Mme CUKIERMAN

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 39

Consulter le texte de l'article ^

Après alinéa 5

Insérer neuf alinéas ainsi rédigés :

…) Le VIII est ainsi modifié :

– Au D, le montant : « 300 000 euros » est remplacé par le montant :« 200 000 euros » ;

– Les E et F sont ainsi rédigés :

« E. – Le taux de la réduction d'impôt est fixé à :

« 1° 8 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de neuf ans ;

« 2° 12 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de douze ans ;

« 3° 16 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de quinze ans.

« Il est majoré de deux points lorsque le loyer est fixé par référence aux plafonds de loyers applicables aux logements gérés par les organismes visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.

« F. – La réduction d'impôt est répartie, selon la durée de l'engagement de location, sur neuf, douze ou quinze années Elle est accordée au titre de l'année de la souscription et imputée sur l'impôt dû au titre de cette même année, puis sur l'impôt dû au titre de chacune des huit, onze ou quatorze années suivantes à raison d'un neuvième, d'un douzième ou d'un quinzième de son montant total au titre de chacune de ces années. » ;

Objet

Amendement de cohérence pour aligner le régime des investissements par souscriptions de parts de SCPI sur celui des investissements directs.