Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-456 rect.
6 décembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
ARTICLES NON RATTACHÉS
(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. OUZOULIAS, BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 44 SEXIES
Après l'article 44 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 244 quater B du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros. »
II. – Le I entre en vigueur pour tous les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018.
Objet
Cet amendement vise à recentrer le bénéfice du crédit d'impôt recherche sur les PME et entreprises de taille intermédiaire.