Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

N°II-444

4 décembre 2017

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCONOMIE

(n° 107 , 108 , 109)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

Mme Nathalie GOULET


Article 29

(ÉTAT B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Développement des entreprises et régulation

dont titre 2

20 000 000

 

20 000 000

 

Plan 'France Très haut débit'

 

 

Statistiques et études économiques

dont titre 2

20 000 000

20 000 000

Stratégie économique et fiscale

dont titre 2

TOTAL

20 000 000

20 000 000

20 000 000

20 000 000

SOLDE

0

 0

 

Objet

Le déficit commercial de la France a continué de se creuser en 2017. Sur douze mois, le déficit cumulé atteint ainsi 60,8 milliards d'euros, contre 48,1 milliards en 2016, où un coup d'arrêt avait déjà marqué l'amélioration des résultats du commerce extérieur français.

C'est dans ce contexte que le présent amendement propose de relever à hauteur de 20 M€ le montant des crédits affectés au financement, par Business France, du soutien des entreprises françaises à l'export.

L’action 7 du programme 134 est majorée de 20 M€ en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Cette majoration est gagée par la diminution, à due concurrence et à parité des crédits, des actions 1 (10 M€) et 5 (10 M€) du programme 220.