En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

ARTICLES NON RATTACHÉS

(n° 107 , 108 , 109, 110, 111, 112, 113, 114)

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE, MM. GRAND, MORISSET et de NICOLAY, Mmes DI FOLCO et MICOULEAU, M. CHAIZE, Mme MORHET-RICHAUD, MM. PACCAUD et de LEGGE, Mme GRUNY, MM. Daniel LAURENT, FORISSIER, MILON, CHATILLON, PAUL, BOUCHET, VASPART, BAZIN, GREMILLET et BABARY, Mme IMBERT, M. BONHOMME, Mmes DEROMEDI et GARRIAUD-MAYLAM, M. DALLIER, Mme ESTROSI SASSONE, MM. DANESI et MOUILLER, Mme LOPEZ, MM. KENNEL et BUFFET, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. PERRIN, DAUBRESSE, Bernard FOURNIER et MAYET, Mmes LHERBIER et Laure DARCOS, M. POINTEREAU, Mmes BERTHET et DEROCHE, MM. LAMÉNIE, DARNAUD, RAPIN, Henri LEROY et HURÉ, Mme RENAUD-GARABEDIAN et MM. BANSARD, MANDELLI et PIERRE

ARTICLE 46

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par un membre de phrase ainsi rédigé :

il revient aux fabricants, aux fournisseurs d’équipement ou aux éditeurs de logiciel, qui sont responsables de démontrer la conformité de leur matériel ou logiciel avec les caractéristiques requises d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage, de remettre l’attestation ou le certificat précité à l’entreprise utilisatrice lors de l’installation

II. – Alinéa 14

Remplacer l’année :

2018

par l’année :

2019

Objet

La loi de finances pour 2016 a instauré l’obligation, à compter du 1^er janvier 2018, d’utiliser un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse conforme à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.

Le présent article prévoit de limiter cette obligation aux seuls logiciels et systèmes de caisse, qui sont les principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA.

Cet amendement vise donc un double objectif :

-       d’une part reporter la mise en application de la mesure d’un an, au 1^er janvier 2019, afin de laisser le temps aux entreprises de s’adapter ; au vu de la situation actuelle, une grande majorité d’entreprises ne seront pas en capacité d’être prêtes au 1^er janvier 2018 ;

-       d’autre part, d’imposer aux fournisseurs d’équipement, fabricants ou éditeurs de logiciel, qui sont responsables de la certification, d’émettre l’attestation de conformité au moment de l’installation, afin d’éviter la complexité administrative que représente pour les petites entreprises le fait de courir après l’attestation.