Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

N°II-370

30 novembre 2017

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 107 , 108 , 110, 112)


AMENDEMENT

C Demande de retrait
G  
Retiré

présenté par

M. LE GLEUT


Article 29

(ÉTAT B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Action en faveur des Français établis hors de France

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

1 474 000

 

1 474 000

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

 

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

 

 

Présidence française du G7

 

 

Action en faveur des Français établis hors de France

1 474 000

1 474 000

 

TOTAL

1 474 000

1 474 000

1 474 000

1 474 000

SOLDE

0

0

Objet

Il s'agit d'un amendement de repli.

Sur les 3,34 millions d’euros de crédits rattachés à la mission en 2017 au titre de la réserve parlementaire, près de 80 % financent des actions relevant du programme 185, sous la forme de près d’un millier d’aides ponctuelles à des établissements d’enseignement français ou de compléments de financements de projets conduits par des alliances françaises.

Or, l’article 14 de la loi organique n°2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a supprimé la réserve parlementaire et donc la possibilité pour les parlementaires, particulièrement pour les élus des français de l’étranger, d’attribuer ces compléments de financements.

Le projet de budget ne prévoit aucune compensation de la disparition de ces crédits qui équivalent au tiers de la dotation qui sera versée l’an prochain aux Alliances françaises…

Et pourtant, lors de son intervention le 2 octobre dernier devant l’Assemblée des français de l’étranger, le Président de la République a appelé à pallier les effets de la suppression de la réserve parlementaire.

Cet enjeu est particulièrement important pour les réseaux culturels et d’enseignement français.

Les associations, alliances, écoles françaises à l’étranger ne peuvent plus pâtir à ce point et doivent être soutenues par nos politiques.

C’est la raison pour laquelle, conformément aux engagements clairs et non équivoques du Président de la République Emmanuel Macron devant les élus de l'AFE, cet amendement propose de doter les sénateurs représentant les Français de l'étranger d’un dispositif permettant d’accompagner le tissu associatif des français de l’étranger, compte tenu de la suppression de la réserve parlementaire, en soustrayant les 1,47 millions d’euros de l’action « contribution internationale » 04 du programme 105.