Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-368
30 novembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(n° 107 , 108 , 110, 112)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LE GLEUT
Article 29
(ÉTAT B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Diplomatie culturelle et d’influence dont titre 2 |
|
|
|
|
Français à l’étranger et affaires consulaires dont titre 2 | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
|
Présidence française du G7 |
|
|
|
|
TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Si l’examen du programme 185 semble en apparence témoigner d'une certaine stabilité de la dotation à l’Établissement public, il conduit à un constat majeur concernant le financement des bourses scolaires :
Cette stabilité ne tient pas compte du dynamisme régulier du réseau de l’Agence pour l’enseignement Français à l’étranger (AEFE), où les usagers et donc les besoins sont en hausse constante.
En effet, la dotation versée à l’AEFE pour financer les bourses couvrant tout ou partie des frais de scolarité des élèves français de son réseau représente 30% des crédits demandés sur le programme 151 : 110 millions d’euros sont inscrits à cet effet en 2018, comme en 2017.
Plus précisément sur l’action 2 « Accès des élèves français au réseau AEFE » du programme budgétaire 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires », le tableau ci-dessous indique une tendance nette à la baisse des dotations budgétaires ces dernières années :
Années | 2010 | 2011 | 2012 | 2013 | 2014 | 2015 | 2016 | 2017 | 2018 |
Programme 151 action 2 | 105,3 | 119 | 125,5 | 110,3 | 118,8 | 125,5 | 115,5 | 110 | 110 |
Source: LFI (en M€)
Cette enveloppe ne suffit pas!
Dans un souci d’égalité et de promotion du rayonnement culturel de la France à l’étranger, il me semble essentiel de maintenir le niveau et le nombre de bourses scolaires pour permettre à tous les Français résidant à l’étranger de poursuivre leurs études dans leur langue.
Après le coup dur porté par la suppression de la réserve parlementaire, l’inquiétude sur le maintien de l’enveloppe budgétaire de 110 millions d’euros est forte.
C’est la raison pour laquelle, je propose d’augmenter de 5 000 000 d’euros la dotation prévisionnelle de l’action 02 du programme 151 en soustrayant la même somme de l’action 04 du programme 105.