Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-342
29 novembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SÉCURITÉS
(n° 107 , 108 , 110, 114)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
Mme Nathalie GOULET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 62 TER
Après l'article 62 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Est joint au projet de loi de finances de l’année, dans les conditions prévues au 7° de l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, un rapport faisant état du coût, au titre des exercices budgétaires précédents, et des dépenses prévues, pour l’exercice à venir, en vue du financement des actions de prévention et de lutte contre le terrorisme.
Objet
L’objet de cet amendement se justifie par son texte même.