En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ENGAGEMENTS FINANCIERS DE L'ÉTAT

(n° 107 , 108 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie GOULET

au nom de la commission des finances

ARTICLE 55 BIS

Consulter le texte de l'article ^

Remplacer les mots :

de la prime d’État

par les mots :

du régime fiscal dérogatoire de l’épargne logement

Objet

Cet amendement vise à élargir le champ du rapport demandé au Gouvernement afin qu’il ne se limite pas à la seule incidence de la suppression de la prime d’État mais porte, plus largement, sur la suppression du régime fiscal dérogatoire de l’épargne logement.

En effet, l’article 55 bis, prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport « analysant l’impact budgétaire et économique de la suppression de la prime d’État pour les nouveaux plans d’épargne-logement et comptes épargne-logement » avant le 1^er septembre 2018.

Cette mesure d’information du Parlement apparaît utile : la suppression des avantages fiscaux de l’épargne logement est une réforme d’ampleur dont l’incidence doit faire l’objet d’une évaluation par le Gouvernement.

Cependant, le dispositif adopté par l’Assemblée nationale limite le champ du rapport à la question de la suppression de la prime de l’État, alors que ce sont aussi les taux d’imposition qui sont modifiés.

Il s’agit donc de prévoir que le rapport porte sur la totalité de la réforme du régime fiscal de l’épargne logement.