Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

N°II-292 rect. bis

4 décembre 2017

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 107 , 108 , 110, 112)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

présenté par

M. LECONTE et Mme LEPAGE


Article 29

(ÉTAT B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Action de la France en Europe et dans le monde

dont titre 2

 

6 000 000

 

6 000 000

Diplomatie culturelle et d’influence

dont titre 2

 

 

Français à l’étranger et affaires consulaires

dont titre 2

6 000 000

 

6 000 000

 

Présidence française du G7

 

 

 

 

TOTAL

6 000 000

6 000 000

6 000 000

6 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Depuis la rentrée scolaire 2013 / 2014, un nouveau système d’attribution des bourses scolaires est appliqué dans les écoles membres du réseau de l’Association pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), impliquant une modification des barèmes et du mode de calcul des bourses. L’une des principales conséquences de ce système est la baisse du nombre de bourses accordées au taux de 100%, situation qui explique les difficultés d’un nombre croissant de familles à couvrir le « reste à charge » des frais d’écolage.

Des simulations ont été conduites afin d’évaluer le coût d’une amélioration du barème indispensable pour que cette politique de bourses évite tout risque de déscolarisation d’enfant pour raisons financières. Cette dotation de 6 millions d’Euros a donc pour vocation de permettre une augmentation du Qmin du barème des bourses scolaires pour que ce risque disparaisse.

Les crédits sont prélevés sur l'action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».