En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES

(n° 107 , 108 , 109, 111, 113)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 52 QUATER

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Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la taxation de la vente des logements sociaux afin de financer le fonds des aides à la pierre. Ils estiment que d’autres recettes doivent être envisagées pour ce fonds, des recettes qui n’encouragent pas à la vente de logements sociaux alors que la file d’attente des demandeurs atteint 1.9 millions de personnes. Par ailleurs, cette mesure taxe une recette des organismes HLM et donc pèsera d’autant sur les capacités de ces mêmes offices d’investir cet argent dans la construction ou la rénovation.  Ils sont donc opposés à cet article et en proposent la suppression.