Projet de loi Projet de loi de finances pour 2018
Direction de la Séance
N°II-241
28 novembre 2017
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION COHÉSION DES TERRITOIRES
(n° 107 , 108 , 109, 111, 113)
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
Mme CUKIERMAN, M. GAY, Mme GRÉAUME
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 52
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Alinéas 2, 3 et 34 à 36
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le gouvernement propose la suppression du dispositif de « l’APL accession » pour faire des économies budgétaires. Les auteurs de cet amendement considèrent pourtant qu’il s’agit d’un outil important en faveur des parcours résidentiels qui favorise la mobilité au sein du parc social. Ils estiment donc que cette mesure va pénaliser inutilement des ménages modestes. Pour cette raison, ils en proposent la suppression.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).